Décret exécutif n° 16-203
· ج.ر عدد 44 لسنة 2016
Décret exécutif n° 16-203 du 20 Chaoual 1437 correspondant au 25 juillet 2016 fixant les conditions et les modalités d’exercice des activités de transport maritime urbain et de plaisance maritime
CHAPITRE 2 — DISPOSITIONS COMMUNES APPLICABLES AUX ACTIVITES DE TRANSPORT MARITIME URBAIN ET DE PLAISANCE MARITIME › Section 1 — De l’autorisation
Article 16
En cas de refus de l’autorisation, le postulant peut introduire un recours écrit adressé au ministre chargé de la marine marchande, dans un délai d'un (1) mois à compter de la date de notification du refus.
