Décret exécutif n° 16-203
· ج.ر عدد 44 لسنة 2016
Décret exécutif n° 16-203 du 20 Chaoual 1437 correspondant au 25 juillet 2016 fixant les conditions et les modalités d’exercice des activités de transport maritime urbain et de plaisance maritime
CHAPITRE 5 — DISPOSITIONS FINALES
Article 13
Les exploitants des engins nautiques à moteur sont tenus de souscrire une police d'assurance couvrant les dommages corporels et matériels pouvant être occasionnés aux tiers dans le cadre de l'exploitation de ces engins.
DECISIONS INDIVIDUELLES
