Décret exécutif n° 16-203
· ج.ر عدد 44 لسنة 2016
Décret exécutif n° 16-203 du 20 Chaoual 1437 correspondant au 25 juillet 2016 fixant les conditions et les modalités d’exercice des activités de transport maritime urbain et de plaisance maritime
CHAPITRE 5 — DISPOSITIONS FINALES
Article 13
Les dispositions prévues dans l’article 12 du présent cahier des charges régissant le bateau-restaurant stationnaire sont applicables au bateau-restaurant itinérant lorsque celui-ci exerce son activité à quai.
Pour exploiter les engins nautiques à moteur ci-après :
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 44 19 Dispositions finales
