Décret exécutif n° 16-203
· ج.ر عدد 44 لسنة 2016
Décret exécutif n° 16-203 du 20 Chaoual 1437 correspondant au 25 juillet 2016 fixant les conditions et les modalités d’exercice des activités de transport maritime urbain et de plaisance maritime
CHAPITRE 5 — DISPOSITIONS FINALES
Article 11
Il est interdit à l’exploitant de l’activité de bateau-restaurant stationnaire de sous-louer, à titre temporaire ou définitif, le lieu d’accostage qui lui a été affecté.
