Décret exécutif n° 16-203
· ج.ر عدد 44 لسنة 2016
Décret exécutif n° 16-203 du 20 Chaoual 1437 correspondant au 25 juillet 2016 fixant les conditions et les modalités d’exercice des activités de transport maritime urbain et de plaisance maritime
CHAPITRE 5 — DISPOSITIONS FINALES
Article 11
Les navires affectés à la navigation de plaisance à but lucratif sont soumis préalablement à leur exploitation à une visite d’inspection par la structure de l’administration maritime locale compétente du lieu d’immatriculation.
