Article 11

Il est institué trois (3) commissions régionales d’Alger, d’Oran et de Annaba, ci-après désignées « commissions », chargées d’examiner et de statuer sur les demandes d’autorisation et d’annulation des autorisations d’exploitation.

Les compétences territoriales des commissions sont fixées comme suit :

Commission régionale d’Alger : Chlef, Tipaza, Alger, Boumerdès et Tizi Ouzou.

Commission régionale d’Oran : Tlemcen, Ain Témouchent, Oran et Mostaganem.

Commission régionale de Annaba : Béjaïa, Jijel, Skikda, Annaba et El Tarf.

La composition, l’organisation et le fonctionnement de ces commissions sont fixés par arrêté du ministre chargé de la marine marchande.