Décret exécutif n° 16-203
· ج.ر عدد 44 لسنة 2016
Décret exécutif n° 16-203 du 20 Chaoual 1437 correspondant au 25 juillet 2016 fixant les conditions et les modalités d’exercice des activités de transport maritime urbain et de plaisance maritime
CHAPITRE 5 — DISPOSITIONS FINALES
Article 10
Le capitaine de navire de pêche est tenu d’établir pour chaque sortie en mer, une fiche de déclaration des passagers, dont une copie est déposée au niveau de l’administration maritime locale territorialement compétente et une autre copie préservée à bord du navire.
