Article 7

Les établissements publics de santé concernés bénéficient d'une dotation liée aux activités spécifiques du jumelage.

Les dépenses inhérentes aux équipements, dispositifs médicaux et produits pharmaceutiques et à l'indemnité d'intéressement, sont imputées sur un chapitre spécifique de la nomenclature budgétaire.

La nomenclature prévue à l'alinéa ci-dessus, est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé des finances.