Décret exécutif n° 16-197
· ج.ر عدد 42 لسنة 2016
Décret exécutif n° 16-197 du 29 Ramadhan 1437 correspondant au 4 juillet 2016 instituant le jumelage inter-établissements publics de santé et définissant les modalités de sa mise en œuvre
Article 5
Il est créé au niveau du ministère chargé de la santé un comité de coordination chargé de la mise en œuvre, du suivi et de l'évaluation des programmes d'activité objet de la convention.
La composition et le fonctionnement du comité cité à l'alinéa ci-dessus, sont fixés par arrêté du ministre chargé de la santé.
