Décret exécutif n° 16-196
· ج.ر عدد 42 لسنة 2016
Décret exécutif n° 16-196 du 29 Ramadhan 1437 correspondant au 4 juillet 2016 fixant le niveau, les conditions et les modalités d'octroi de la bonification du taux d'intérêt des crédits d'investissement
Article 9
Le paiement de la bonification par le Trésor, au titre de chaque échéance, est subordonné à son remboursement préalable par l'investisseur.
