Décret exécutif n° 16-196
· ج.ر عدد 42 لسنة 2016
Décret exécutif n° 16-196 du 29 Ramadhan 1437 correspondant au 4 juillet 2016 fixant le niveau, les conditions et les modalités d'octroi de la bonification du taux d'intérêt des crédits d'investissement
Article 13
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 29 Ramadhan 1437 correspondant au 4 juillet 2016.
Abdelmalek SELLAL. ————★————
