Décret exécutif n° 16-196 · ج.ر عدد 42 لسنة 2016
Décret exécutif n° 16-196 du 29 Ramadhan 1437 correspondant au 4 juillet 2016 fixant le niveau, les conditions et les modalités d'octroi de la bonification du taux d'intérêt des crédits d'investissement

Article 12

Bénéficient des dispositions du présent décret, les crédits d'investissement dont les conventions ont été signées, à compter du 1er janvier 2016.

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