Décret exécutif n° 16-191
· ج.ر عدد 41 لسنة 2016
Décret exécutif n° 16-191 du 25 Ramadhan 1437 correspondant au 30 juin 2016 fixant les modalités de déclaration préalable à l'exercice des activités d'édition, d'impression et de commercialisation du livre
Article 4
Tout changement intervenant dans les renseignements sur la personne physique ou morale ainsi que sur les activités, contenus dans la déclaration, doit être porté à la connaissance des services du ministère chargé de la culture, au plus tard, trois (3) mois après son intervention.
