Article 3

La déclaration, accompagnée d'une copie du registre de commerce, est déposée auprès du ministère chargé de la culture.

Les services compétents du ministère chargé de la culture, enregistrent la déclaration, après s'être assurés qu'elle est dûment renseignée et signée, dans un registre de réception côté et paraphé.

Ils délivrent au déclarant, immédiatement, un récépissé de dépôt qui doit comporter :

— un numéro d'enregistrement ;

— la date de l'enregistrement ;

— le nom et le prénom du déclarant ;

— le cachet et la signature des services du ministère chargé de la culture.