Article 2

L'exercice effectif des activités d'édition, d'impression et de commercialisation du livre par les personnes morales de droit algérien et les personnes physiques résidant en Algérie, est subordonné à l'accomplissement de la procédure de déclaration préalable auprès du ministère chargé de la culture sur le formulaire type joint en annexe du présent décret.