Décret exécutif n° 16-190
· ج.ر عدد 41 لسنة 2016
Décret exécutif n° 16-190 du 25 Ramadhan 1437 correspondant au 30 juin 2016 fixant les modalités de consultation des extraits des délibérations de l'assemblée populaire communale et des arrêtés communaux
Article 9
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