Décret exécutif n° 16-190
· ج.ر عدد 41 لسنة 2016
Décret exécutif n° 16-190 du 25 Ramadhan 1437 correspondant au 30 juin 2016 fixant les modalités de consultation des extraits des délibérations de l'assemblée populaire communale et des arrêtés communaux
Article 4
La demande de consultation des actes communaux, est adressée au président de l'assemblée populaire communale sans justification, ni motifs.
Elle doit préciser les éléments essentiels permettant l'identification du ou des documents sollicités.
Si le demandeur est dans l'incapacité de définir les documents ou informations avec exactitude, il est assisté à cette fin.
La demande comporte le nom et prénom de l'intéressé, son adresse pour les personnes physiques, la dénomination et le siège social pour les personnes morales.
