Décret exécutif n° 16-190
· ج.ر عدد 41 لسنة 2016
Décret exécutif n° 16-190 du 25 Ramadhan 1437 correspondant au 30 juin 2016 fixant les modalités de consultation des extraits des délibérations de l'assemblée populaire communale et des arrêtés communaux
Article 2
L'assemblée populaire communale prend les mesures visant à faciliter l'information des citoyens sur la gestion des affaires locales.
Dans ce cadre, elle doit utiliser et développer les supports numériques appropriés, afin d'assurer la diffusion et la communication des actes communaux.