Article 1er

En application des dispositions de l'article 14 de la loi n° 11-10 du 20 Rajab 1432 correspondant au 22 juin 2011, susvisée, le présent décret a pour objet de fixer les modalités de consultation des extraits des délibérations de l'assemblée populaire communale et des arrêtés communaux, dénommés ci-après « actes communaux ».