Décret exécutif n° 16-190
· ج.ر عدد 41 لسنة 2016
Décret exécutif n° 16-190 du 25 Ramadhan 1437 correspondant au 30 juin 2016 fixant les modalités de consultation des extraits des délibérations de l'assemblée populaire communale et des arrêtés communaux
Article 12
Les frais de copie totale ou partielle, réalisés par les services de la commune, sont fixés par délibération.
