Décret exécutif n° 16-188
· ج.ر عدد 39 لسنة 2016
Décret exécutif n° 16-188 du 17 Ramadhan 1437 correspondant au 22 juin 2016 modifiant et complétant le décret exécutif n° 03-232 du 23 Rabie Ethani 1424 correspondant au 24 juin 2003 déterminant le contenu du service universel de la poste et des télécommunications, les tarifs qui lui sont appliqués et son mode de financement
Article 4
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 17 Ramadhan 1437 correspondant au 22 juin 2016.
Abdelmalek SELLAL.
DECISIONS INDIVIDUELLES
