Décret exécutif n° 16-187
· ج.ر عدد 39 لسنة 2016
Décret exécutif n° 16-187 du 17 Ramadhan 1437 correspondant au 22 juin 2016 fixant les modalités de participation des personnes ayant la charge des personnes âgées ainsi que des personnes âgées, disposant d'un revenu suffisant, aux frais de prise en charge dans les établissements et structures d'accueil pour personnes âgées
Article 7
En cas de rejet du dossier, les personnes concernées peuvent introduire un recours auprès du directeur de l'action sociale et de la solidarité de wilaya, qui doit se prononcer dans un délai ne dépassant pas quinze (15) jours, à compter de la date du dépôt du recours.
