Article 5

Pour le bénéfice de la prise en charge des personnes âgées dans les établissements et les structures d'accueil, les personnes ayant la charge des personnes âgées ou les personnes âgées, selon le cas, sont tenues de formuler une demande, accompagnée d'un dossier administratif, comprenant les pièces suivantes :

a) Pour la personne âgée :

— une copie de la carte nationale d’identité ;

— deux (2) photos récentes ;

— un certificat médical ;

— une copie de la carte de la sécurité sociale ;

— une attestation de revenu ;

— un engagement d'honorer les frais de la prise en charge dont le modèle est fixé par l'administration chargée de la solidarité nationale signé, selon le cas, par la personne ayant la charge de la personne âgée ou par la personne âgée elle-même.

b) Pour la personne ayant la charge de la personne âgée :

— une copie de la carte nationale d’identité ;

— une fiche familiale ;

— une attestation de revenu.