Décret exécutif n° 16-187 du 17 Ramadhan 1437 correspondant au 22 juin 2016 fixant les modalités de participation des personnes ayant la charge des personnes âgées ainsi que des personnes âgées, disposant d'un revenu suffisant, aux frais de prise en charge dans les établissements et structures d'accueil pour personnes âgées

Arrêté interministériel du 29 Rajab 1438 correspondant au 26 avril 2017 fixant le montant de la participation financière des personnes ayant la charge des personnes âgées ainsi que des personnes âgées disposant d’un revenu suffisant, en contrepartie des prestations servies dans les établissements et les structures d’accueil pour personnes âgées