Décret exécutif n° 16-186
· ج.ر عدد 39 لسنة 2016
Décret exécutif n° 16-186 du 17 Ramadhan 1437 correspondant au 22 juin 2016 fixant les modalités d’octroi de l’aide de l’Etat aux descendants en charge de leurs ascendants ainsi qu'aux personnes âgées en difficulté et/ou sans attaches familiales
CHAPITRE II — AIDE DE L'ETAT AU PROFIT DES DESCENDANTS AYANT LA CHARGE DE LEURS ASCENDANTS
Article 9
L'aide de l'Etat, octroyée aux descendants qui ne disposent pas de moyens matériels et financiers suffisants pour prendre en charge leurs ascendants, est une aide en nature constituée, notamment :
— des aides matérielles visant à assurer une vie décente et le bien-être des personnes âgées ;
— des équipements spécifiques pour personnes âgées.
La liste des aides, citées à l'alinéa ci-dessus, est fixée par arrêté du ministre chargé de la solidarité nationale.
