Décret exécutif n° 16-186
· ج.ر عدد 39 لسنة 2016
Décret exécutif n° 16-186 du 17 Ramadhan 1437 correspondant au 22 juin 2016 fixant les modalités d’octroi de l’aide de l’Etat aux descendants en charge de leurs ascendants ainsi qu'aux personnes âgées en difficulté et/ou sans attaches familiales
CHAPITRE I — MODALITES D’OCTROI DE L’AIDE DE L’ETAT
Article 8
En cas de rejet de sa demande d'aide, le demandeur peut introduire un recours auprès du wali dans un délai de huit (8) jours, à compter de la date de la notification de la décision.
Le wali se prononce sur le recours du demandeur dans un délai d'un (1) mois.
