Décret exécutif n° 16-186
· ج.ر عدد 39 لسنة 2016
Décret exécutif n° 16-186 du 17 Ramadhan 1437 correspondant au 22 juin 2016 fixant les modalités d’octroi de l’aide de l’Etat aux descendants en charge de leurs ascendants ainsi qu'aux personnes âgées en difficulté et/ou sans attaches familiales
CHAPITRE I — MODALITES D’OCTROI DE L’AIDE DE L’ETAT
Article 7
Le président de l'assemblée populaire communale se prononce sur les demandes d'aide sur la base de l'avis émis par la direction de l'action sociale et de solidarité de wilaya, dans un délai de quinze (15) jours, à compter de la date de transmission du dossier.
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 39 11 La décision est notifiée, par les services de la commune au demandeur, dans un délai de huit (8) jours.
