Décret exécutif n° 16-186
· ج.ر عدد 39 لسنة 2016
Décret exécutif n° 16-186 du 17 Ramadhan 1437 correspondant au 22 juin 2016 fixant les modalités d’octroi de l’aide de l’Etat aux descendants en charge de leurs ascendants ainsi qu'aux personnes âgées en difficulté et/ou sans attaches familiales
CHAPITRE I — MODALITES D’OCTROI DE L’AIDE DE L’ETAT
Article 6
La direction de l'action sociale et de la solidarité de wilaya enregistre et étudie les dossiers de demande d'aide, puis les transmet, accompagnés de son avis, au président de l'assemblée populaire communale, dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date de réception des dossiers.
