Article 4

Le dossier de demande d'aide, prévue à l'article 3 ci-dessus, comporte les pièces suivantes :

a) Pour les descendants prenant en charge leurs ascendants :

— une demande manuscrite ;

— un extrait de naissance ;

— une fiche familiale ;

— un certificat de résidence ;

— une copie de la carte nationale d'identité ;

— une déclaration sur l'honneur légalisée, attestant que le descendant prend en charge ses ascendants ;

— une attestation de non revenu ou une attestation de revenu, le cas échéant.

b) Pour la personne âgée en difficulté et/ou sans attaches familiales :

— une demande manuscrite ;

— un extrait de naissance ;

— une fiche familiale ;

— un certificat de résidence ;

— une copie de la carte nationale d'identité ;

— une attestation de non revenu ou une attestation de revenu, le cas échéant.