Décret exécutif n° 16-186
· ج.ر عدد 39 لسنة 2016
Décret exécutif n° 16-186 du 17 Ramadhan 1437 correspondant au 22 juin 2016 fixant les modalités d’octroi de l’aide de l’Etat aux descendants en charge de leurs ascendants ainsi qu'aux personnes âgées en difficulté et/ou sans attaches familiales
CHAPITRE I — MODALITES D’OCTROI DE L’AIDE DE L’ETAT
Article 3
L'aide sociale de l'Etat, citée à l'article 2 ci-dessus, est octroyée sur la base d'un dossier déposé par les descendants ayant la charge de leurs ascendants ainsi que les personnes âgées en difficulté et/ou sans attaches familiales, selon le cas, auprès du service ou du bureau de l'action sociale de la commune, lieu de résidence, selon le cas, contre remise d'un récépissé de dépôt.
