Article 1er

Le présent décret a pour objet de fixer les modalités d'octroi de l'aide de l'Etat aux descendants ne disposant pas de moyens matériels et financiers suffisants pour prendre en charge leurs ascendants ainsi qu'aux personnes âgées de soixante-cinq (65) ans et plus, en difficulté et/ ou sans attaches familiales, dont le niveau de ressources est insuffisant, en application des dispositions des articles 7 et 24 de la loi n° 10-12 du 23 Moharram 1432 correspondant au 29 décembre 2010 relative à la protection des personnes âgées.