Décret exécutif n° 16-186
· ج.ر عدد 39 لسنة 2016
Décret exécutif n° 16-186 du 17 Ramadhan 1437 correspondant au 22 juin 2016 fixant les modalités d’octroi de l’aide de l’Etat aux descendants en charge de leurs ascendants ainsi qu'aux personnes âgées en difficulté et/ou sans attaches familiales
CHAPITRE III — AIDE DE L'ETAT AU PROFIT DES PERSONNES AGÉES EN DIFFICULTÉ ET/OU SANS ATTACHES FAMILIALES
Article 13
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 17 Ramadhan 1437 correspondant au 22 juin 2016.
Abdelmalek SELLAL.
