Décret exécutif n° 16-186
· ج.ر عدد 39 لسنة 2016
Décret exécutif n° 16-186 du 17 Ramadhan 1437 correspondant au 22 juin 2016 fixant les modalités d’octroi de l’aide de l’Etat aux descendants en charge de leurs ascendants ainsi qu'aux personnes âgées en difficulté et/ou sans attaches familiales
CHAPITRE II — AIDE DE L'ETAT AU PROFIT DES DESCENDANTS AYANT LA CHARGE DE LEURS ASCENDANTS
Article 10
Les descendants ayant la charge de leurs ascendants, éligibles à l'aide de l'Etat, doivent disposer d'un revenu inférieur ou égal au salaire national minimum garanti.
