Décret exécutif n° 16-185
· ج.ر عدد 39 لسنة 2016
Décret exécutif n° 16-185 du 17 Ramadhan 1437 correspondant au 22 juin 2016 portant dissolution de l'office du village des artistes et transfert de ses biens, droits, obligations et personnels à l'office national de la culture et de l'information
Article 2
Les biens, droits, obligations et moyens de toute nature, détenus par l'établissement dissous sont transférés à l'office national de la culture et de l'information, créé par le décret exécutif n° 98-241 du 8 Rabie Ethani 1419 correspondant au 1er août 1998 et, régi par les dispositions du décret exécutif n° 13-326 du 20 Dhou El Kaâda 1434 correspondant au 26 septembre 2013, susvisés.
