Décret exécutif n° 16-184
· ج.ر عدد 39 لسنة 2016
Décret exécutif n° 16-184 du 17 Ramadhan 1437 correspondant au 22 juin 2016 fixant les missions et les modalités d'organisation et de fonctionnement des centres de formation professionnelle et de l'apprentissage spécialisés pour personnes handicapées physiques
CHAPITRE 4 — DISPOSITIONS FINALES
Article 29
Sont abrogées, les dispositions du décret exécutif n° 05-68 du 20 Dhou El Hidja 1425 correspondant au 30 janvier 2005, susvisé.