Décret exécutif n° 16-184
· ج.ر عدد 39 لسنة 2016
Décret exécutif n° 16-184 du 17 Ramadhan 1437 correspondant au 22 juin 2016 fixant les missions et les modalités d'organisation et de fonctionnement des centres de formation professionnelle et de l'apprentissage spécialisés pour personnes handicapées physiques
CHAPITRE 2 — ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET PEDAGOGIQUE
Article 12
Le ministre chargé de la formation et de l’enseignement professionnels, fixe le règlement intérieur-cadre des centres de formation professionnelle et de l’apprentissage spécialisés pour personnes handicapées physiques.
Toutefois, le conseil d’orientation peut proposer des dispositions complémentaires au règlement intérieur-cadre en vue de prendre en charge les spécificités liées à l’environnement du centre.
Dans ce cas, les dispositions complémentaires du règlement intérieur-cadre sont soumises, pour approbation, au directeur de wilaya chargé de la formation et de l’enseignement professionnels.
