Décret exécutif n° 16-175
· ج.ر عدد 36 لسنة 2016
Décret exécutif n° 16-175 du 9 Ramadhan 1437 correspondant au 14 juin 2016 fixant les conditions et les modalités d'application des droits des passagers de transport aérien public
Article 9
En cas de refus d'embarquement ou d'annulation de vols, les passagers reçoivent une indemnisation forfaitaire dont le montant est fixé à 3000 DA sur le réseau intérieur et à 4500 DA sur le réseau international, sous réserve qu'ils ne bénéficient d'aucune autre indemnisation sous quelques forme que ce soit pour la même réclamation.
Cette indemnisation est versée dans un délai ne dépassant pas trente (30) jours.
Les dispositions de cet article prennent effet dans un délai d'une (1) année, à compter de la date de publication du présent décret au Journal officiel.
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 36 9
