Décret exécutif n° 16-175
· ج.ر عدد 36 لسنة 2016
Décret exécutif n° 16-175 du 9 Ramadhan 1437 correspondant au 14 juin 2016 fixant les conditions et les modalités d'application des droits des passagers de transport aérien public
Article 8
En cas de refus d'embarquement, d'annulation et de retard de vols, les passagers se voient proposer entre :
— un réacheminement vers leur destination finale, dans des conditions de transport comparables et dans les meilleurs délais, ou ;
— un réacheminement vers leur destination finale dans des conditions de transport comparables à une date ultérieure, à leur convenance, sous réserve de la disponibilité de sièges.
