Article 7

Lorsqu'un transporteur aérien effectif prévoit, pour une raison motivée, qu'un vol sera retardé par rapport à l'heure de départ prévue :

— de deux (2) heures ou plus pour tous les vols de moins de 1500 kilomètres, ou ;

— de trois (3) heures ou plus pour tous les vols de 1500 à 3500 km, ou ;

— de quatre (4) heures ou plus pour tous les vols de plus de 3500 km.

Les passagers se voient proposer par le transporteur aérien effectif l'assistance prévue à l'article 10 ci-dessous.

Lorsque le retard est d'au moins, cinq (5) heures, le passager peut faire valoir son droit au remboursement.