Article 4

Sont abrogées, les dispositions des décrets exécutifs n° 91-523 du 22 décembre 1991, modifié et complété, relatif aux modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-061 intitulé « Dépenses en capital » et n° 96-177 du 2 Moharram 1417 correspondant au 20 mai 1996, modifié et complété, fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-083 intitulé « Ressourccs provenant des privatisations ».