Décret exécutif n° 16-171
· ج.ر عدد 36 لسنة 2016
Décret exécutif n° 16-171 du 9 Ramadhan 1437 correspondant au 14 juin 2016 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-061 intitulé : « Dépenses en capital »
Article 3
Les modalités de suivi et d'évaluation du compte d'affectation spéciale n° 302-061 intitulé « Dépenses en capital », sont précisées par arrêté du ministre chargé des finances.
