Décret exécutif n° 16-165 · ج.ر عدد 35 لسنة 2016

Décret exécutif n° 16-165 du Aouel Ramadhan 1437 correspondant au 6 juin 2016 portant déclaration d'utilité publique, l'opération relative à la réalisation des postes de sectionnement de la canalisation de gaz de pétrole liquéfié et ses ouvrages annexes reliant le complexe de séparation de gaz de pétrole liquéfié d'Arzew (wilaya d'Oran) au centre de stockage et de distribution de gaz de pétrole liquéfié vrac de Sidi Rzine (wilaya d'Alger)

Article 2

Le caractère d'utilité publique concerne les biens immeubles et/ou droits réels immobiliers servant d'emprise à la réalisation de l'opération visée à l'article 1er ci-dessus.

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