Décret exécutif n° 16-163 · ج.ر عدد 34 لسنة 2016 معدَّل
Décret exécutif n° 16-163 du 26 Chaâbane 1437 correspondant au 2 juin 2016 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-124 intitulé « Fonds national de mise à niveau des PME, d'appui à l'investissement et de la promotion de la compétitivité industrielle »

Article 8

Sont éligibles à la ligne 1 « Mise à niveau des PME » :

— Les entreprises algériennes telles que définies par la législation régissant la promotion de la petite et moyenne entreprise en activité depuis, au moins, deux (2) ans, et présentant des agrégats économiques positifs ;

— les activités :

• agroalimentaires ;

• industrielles ;

• du bâtiment, des travaux publics et hydrauliques (BTPH) ;

• de la pêche ;

• du tourisme et hôtellerie ;

• des services, à l'exclusion des activités de revente en l'état ;

• des transports ;

• des services postaux et « TIC ».

عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 18-169 (ج.ر عدد 39 لسنة 2018)

آخر صيغة معروفة

« Art. 8. — Sont éligibles à la ligne 1 « Appui au développement des PME » :

• les porteurs de projets et les start-up ;

• les PME algériennes à capitaux nationaux, telles que définies par la loi n° 17-02 du 10 janvier 2017 portant loi d’orientation sur le développement de la PME ;

• les acteurs de l’environnement des PME, notamment, les associations de PME, et les groupements de PME ».

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