Décret exécutif n° 16-163
· ج.ر عدد 34 لسنة 2016
معدَّل
Décret exécutif n° 16-163 du 26 Chaâbane 1437 correspondant au 2 juin 2016 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-124 intitulé « Fonds national de mise à niveau des PME, d'appui à l'investissement et de la promotion de la compétitivité industrielle »
Article 6
Le comité PME se réunit sur convocation de son président.
Le comité élabore et adopte son règlement intérieur lors de la première session. Le règlement intérieur est soumis à l'approbation du ministre chargé de la PME dans les quinze (15) jours qui suivent son adoption.
