Décret exécutif n° 16-163
· ج.ر عدد 34 لسنة 2016
معدَّل
Décret exécutif n° 16-163 du 26 Chaâbane 1437 correspondant au 2 juin 2016 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-124 intitulé « Fonds national de mise à niveau des PME, d'appui à l'investissement et de la promotion de la compétitivité industrielle »
Article 4
Au titre de la ligne 1 « Mise à niveau des PME », sont prises en charge par ce compte, les opérations de mise à niveau liées notamment aux :
— actions en faveur de l'environnement immédiat de la PME ;
— actions en faveur des structures d'appui.
