Article 16

Les modalités de suivi et d'évaluation du compte d'affectation spéciale n° 302-124 intitulé « Fonds national de mise à niveau des PME, d'appui à l'investissement et de promotion de la compétitivité industrielle », sont précisées par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé de l'industrie.

Un programme d'actions est établi par l'ordonnateur, précisant les objectifs ainsi que les échéances de réalisation.