Décret exécutif n° 16-162
· ج.ر عدد 34 لسنة 2016
معدَّل
Décret exécutif n° 16-162 du 26 Chaâbane 1437 correspondant au 2 juin 2016 fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-079 intitulé « Fonds national de l’eau »
Article 1er
En application des dispositions de l'article 115 de la loi n° 14-10 du 8 Rabie El Aouel 1436 correspondant au 30 décembre 2014 portant loi de finances pour 2015 et, conformément aux dispositions des articles 81 et 86 de la loi n° 15-18 du 18 Rabie El Aouel 1437 correspondant au 30 décembre 2015 portant loi de finances pour 2016, le présent décret a pour objet de fixer les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-079 intitulé « Fonds national de l’eau ».
