Décret exécutif n° 16-160
· ج.ر عدد 33 لسنة 2016
Décret exécutif n° 16-160 du 23 Chaâbane 1437 correspondant au 30 mai 2016 fixant les modalités d’application de la taxe annuelle d'habitation
Article 4
Le prélèvement de cette taxe est effectué par les sociétés concessionnaires de distribution de l'électricité et du gaz sur les quittances d'électricité et du gaz, selon la périodicité des paiements.
