Article 9

Le conseil d'administration délibère sur toutes les questions relatives à l'organisation de l'école et son fonctionnement, notamment :

— les projets de programmes de la formation de base ;

— les projets de programmes de la formation continue, du recyclage et du perfectionnement des magistrats en exercice ;

— les projets des programmes de coopération et des échanges nationaux et internationaux ;

— le projet de budget et le compte administratif ;

— le règlement intérieur et l'organisation interne de l'école ;

— les contrats, les conventions, les accords et les marchés ;

— les projets d'extension ou d'aménagement de l'école ;

— 1'acceptation de dons et legs ;

— le rapport d'activité de l’école.

Le conseil d’administration étudie et propose toutes les mesures visant à améliorer le fonctionnement de l’école.