Décret exécutif n° 16-159
· ج.ر عدد 33 لسنة 2016
معدَّل
Décret exécutif n° 16-159 du 23 Chaâbane 1437 correspondant au 30 mai 2016 fixant l'organisation de l'école supérieure de la magistrature, les modalités de son fonctionnement ainsi que les conditions d'accès, le régime des études et les droits et obligations des élèves magistrats
CHAPITRE 5 — DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 59
Les élèves magistrats en cours de formation, à la date de publication du présent décret au Journal officiel, demeurent soumis aux dispositions du décret exécutif n° 05-303 du 15 Rajab 1426 correspondant au 20 août 2005, susvisé, jusqu'à leur sortie.
